Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752810
7 juin 1989
7 juin 1989
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois spécifiques (article L412-2 du code des communes) - Emploi non prévu au tableau-type - Conditions - Nécessités de
Résumé IA — à vérifier10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254551
15 novembre 2006
15 novembre 2006
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802240
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif
Source officielle