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2 résultats pour « article L4131-5 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763952

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

L411-5 - Refus de permis - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

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