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2 résultats pour « article L4139-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802240

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 413-1-1 du code de l'environnement. 4.

Source officielle