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DATE

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802240

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

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