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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254551

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 82 et

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802240

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

Source officielle