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1 résultats pour « article L421-19-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

VU SOUS LE NUMERO 27.346 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M

Source officielle