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1 résultats pour « article L422-8 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

L421-2-8 du code de l'urbanisme) - Compétence du préfet | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE

Résumé IA — à vérifier