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2 résultats pour « article L430-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ARTICLE 5 - L'ENTREPRISE CIPRIANI SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989484

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 15 000 F à la SARL SOFFIM, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle