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3 résultats pour « article L430-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740294

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

. | 68-031 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR -Obligation du préfet de refuser le permis de démolir [article L430-8 du code de l'urbanisme].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989484

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation

Résumé IA — à vérifier