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1 résultats pour « article L4321-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725412

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Délai de jugement - Délai imparti par l'article L421-19 du code de l'urbanisme - Effet du dépassement de ce délai. | 68-03-07 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier