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6 résultats pour « article L433-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717136

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

L413-8 et L413-9 du code) - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763613

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

- Article L413-9 du code des communes - Arrêté modifié du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux - Délibération créant un emploi de rédacteur dans une ville de moins de 2000 Habitants

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742331

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Modalités - Article L413-9 du code des communes - Arrêté modifié du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux - Délibération créant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746707

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

119 de la loi du 26 janvier 1984, en tant qu'il abroge les articles L413-8 et L413-9 du code des communes, subordonnée à l'entrée en vigueur des statuts particuliers pris pour l'application de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des articles 2 et 9 de l'arrêté du 1er juillet 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Source officielle