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1 résultats pour « article L44-6 du Code de commerce alinéa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Ce décret abroge également le premier alinéa de l'article R. 323-15 du code de la route interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau et complète le régime des sanctions administratives

Source officielle