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6 résultats pour « article L440-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

n'étant pas susceptible d'être autorisée sur le fondement de l'article L111-1-2 - Constructibilité limitée dans les communes non dotées d'un P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT ; - 2°

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ARTICLE 2 - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1972 POUR LES SOMMES DEJA REGLEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655554

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

[2] Article L460 du code de la Santé publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989484

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 15 000 F à la SARL SOFFIM, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Elections - Composition des collèges électoraux - Pouvoirs de l'inspecteur du travail [article L420-7 du code du travail] - Répartition du personnel entre les collèges - Critères - Nature des fonctions

Résumé IA — à vérifier