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2 résultats pour « article L441-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735896

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - épouse divorcée - Article L44 du code dans sa rédaction résultant de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716129

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Article L44 du code des pensions civiles et militaires dans

Résumé IA — à vérifier