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6 résultats pour « article L451-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716067

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée (article L421-5 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663165

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L421-5 du code de l'urbanisme - Refus

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648897

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

L421-5 et R110-10 du code de l'urbanisme].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742813

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

L421-5 - Raccordement au réseau public d'assainissement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693816

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

L421-5 du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763952

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

L411-5 - Refus de permis - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier