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1 résultats pour « article L452-2 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752810

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois spécifiques (article L412-2 du code des communes) - Emploi non prévu au tableau-type - Conditions - Nécessités de

Résumé IA — à vérifier