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1 résultats pour « article L453-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758977

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée (article L45 issu de la loi du 13 juillet

Résumé IA — à vérifier