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2 résultats pour « article L532-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Par une ordonnance n° 2301591 du 10 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande, par l'application de l'article L522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513

Source officielle