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DÉCISION / ECLI

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007026

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Source officielle