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1 résultats pour « article L546-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

23 décembre 1976

un comptable public d'une pension alimentaire. | 35 FAMILLE - Pensions alimentaires - Paiement direct - Loi du 2 janvier 1973 - [1] Obligations du comptable public - Article L56 du

Résumé IA — à vérifier