Par une ordonnance n° 2108352 du 13 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ILLÉGALITÉ

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L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - APPLICABILITÉ PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN APPEL - EXISTENCE.

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