CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204061
3 novembre 2003
CODE) - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 6-1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDEMENTALES ET DE L'ARTICLE PREMIER DU PREMIER PROTOCOLE