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4 résultats pour « article L711-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897725

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

Source officielle