Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2003, présentée par M Mohamed X, demeurant ... ; M.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

L761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39B…» ; qu'aux termes de l'article 39C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme est

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement la somme de 2 000 euros à Mme Catherine C et autres

de l'article L761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.