Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
700 m² à Rezé (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259582
4 août 2006
4 août 2006
ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39B » ; qu'aux termes de l'article 39C du même code : « L'amortissement des biens donnés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
9 mars 2009
R. 752-7 du code de commerce, « La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
Source officielle