de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct enregistré le 25 septembre 2018, la SARL Groupe Mada a demandé au Conseil d'Etat, au soutien de son pourvoi, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39B…» ; qu'aux termes de l'article 39C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme est

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Article 2 : M. A...

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.