000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L761-1 du code de justice administrative.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39B…» ; qu'aux termes de l'article 39C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme est

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

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L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

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