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10 résultats pour « article L731-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653368

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

QUE SEPT PROCES VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ONT ETE DRESSES, EN APPLICATION DES ARTICLES R.43, R.44 ET L.71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LES 3,4,8,12,15,24 MAI ET 6 JUIN 1972

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550304

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° (...) qui, soit provoquent

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505212

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175172

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Article 2 : Les conclusions de la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329282

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement la somme de 2 000 euros à Mme Catherine C et autres

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041979917

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Article 2 : M. A...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

Source officielle