Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472684.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952167
18 octobre 2010
18 octobre 2010
le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006152
5 avril 2007
5 avril 2007
) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et la commission de recours
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code minier : Sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques ; que
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007031
26 juillet 2007
26 juillet 2007
.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle a refusé d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167818
8 mars 2004
8 mars 2004
le 22 avril 2003 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505212
17 octobre 2018
17 octobre 2018
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506480.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736697
26 octobre 2011
26 octobre 2011
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502062
16 octobre 2012
16 octobre 2012
de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175172
27 juillet 2005
27 juillet 2005
L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié ; Vu le code de justice
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550304
26 janvier 2018
26 janvier 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259582
4 août 2006
4 août 2006
une prise de position formelle par laquelle l'administration aurait admis qu'en application des dispositions précitées de l'article 39-1-2° du code général des impôts, ces rames pouvaient être amorties
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037246969
16 juillet 2018
16 juillet 2018
5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen " ; qu'enfin l'article L744-8 du même code dispose que : " le bénéfice des conditions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
3 août 2016
200 euros sur le fondement de dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329282
8 juillet 2011
8 juillet 2011
L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
30 décembre 2011
L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155468
7 avril 2010
7 avril 2010
par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041979917
8 juin 2020
8 juin 2020
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.
Source officiellePage 1 sur 2