Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952167
18 octobre 2010
18 octobre 2010
L761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er: la requête de M. René A est rejetée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006152
5 avril 2007
5 avril 2007
avril 2007, le mémoire en réplique produit par la requérante, qui prend acte de ce que sa requête est devenue sans objet, mais maintient ses conclusions relatives à l'application de l'article L761-1 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506480.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259582
4 août 2006
4 août 2006
1er dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel incident formé contre les articles 1er et 2 du jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg accordant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037246969
16 juillet 2018
16 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
3 août 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329282
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement la somme de 2 000 euros à Mme Catherine C et autres
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041979917
8 juin 2020
8 juin 2020
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
9 mars 2009
Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 314563, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du
Source officielle