Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 (...)

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le statut de réfugié lui a été octroyé le 14 octobre 2005

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code minier : Sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques ; que

le 22 avril 2003 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'eu égard au montant des sommes réclamées, représentant près

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53

L761-1 du code de justice administrative.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39B…» ; qu'aux termes de l'article 39C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme est

5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen " ; qu'enfin l'article L744-8 du même code dispose que : " le bénéfice des conditions

) de mettre à la charge de Mme Catherine C et autres la somme de 5000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

de l'article L761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.