Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037246969
16 juillet 2018
16 juillet 2018
L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen " ; qu'enfin l'article L744-8 du même code dispose que : " le bénéfice des conditions matérielles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
3 août 2016
Dans ces conditions et quelles que soient les circonstances et les motifs ayant conduit à cette absence d'enregistrement, il résulte de l'article L744-1 précité que l'OFII ne saurait, en tout état de cause
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039112475
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive
Source officielle