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3 résultats pour « article L744-11 »

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159728

Admin. suprême

3 août 2016

3 août 2016

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037246969

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

Source officielle