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3 résultats pour « article L744-4 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159728

Admin. suprême

3 août 2016

3 août 2016

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037246969

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFII demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

Source officielle