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3 résultats pour « article L751-26 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175172

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007031

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

L761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

Source officielle