696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; Considérant que si M.

X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

1736 du code général des impôts méconnait le principe de proportionnalité des peines et est donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.