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4 résultats pour « article L761-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897725

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653368

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

LE SIEGE SOCIAL EST A MACON SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

Source officielle