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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550304

Admin. suprême

26 janvier 2018

de cet article .

Source officielle

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175172

Admin. suprême

27 juillet 2005

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juin 2002 sont annulés.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506480.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329282

Admin. suprême

8 juillet 2011

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement la somme de 2 000 euros à Mme Catherine C et autres

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041979917

Admin. suprême

8 juin 2020

Article 2 : M. A...

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

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