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8 résultats pour « article L765-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429752

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Bricolage Océane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE BRICOMAN est rejetée.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952167

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

L761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er: la requête de M. René A est rejetée.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175172

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

mai 2000 ; que, par son arrêté du 8 juin 2000, le maire de Villepinte a légalement tiré les conséquences de son arrêté du 10 mai 2000 ; que, dès lors, les arrêtés des 10 mai 2000 et 8 juin 2000 sont

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition :

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007031

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

L761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329282

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

Source officielle