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demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550304

Admin. suprême

26 janvier 2018

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité du second motif de la dissolution fondé sur le 6° de cet article. 7.

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329282

Admin. suprême

8 juillet 2011

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M.

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041979917

Admin. suprême

8 juin 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

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