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3 résultats pour « article L774-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037246969

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

L744-8 du même code dispose que : " le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : (...) 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (...) " ; 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159728

Admin. suprême

3 août 2016

3 août 2016

200 euros sur le fondement de dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle