B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié ; Vu le code de justice

juin 2005 susvisé , présentées devant le tribunal administratif de Grenoble; 3°) de mettre à la charge de Mme Catherine C et autres la somme de 5000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Leclerc de 9 950 m², un magasin E. Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.