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3 résultats pour « article L784-2 »

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037246969

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159728

Admin. suprême

3 août 2016

3 août 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle