Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007693031
21 février 1986
21 février 1986
L859 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux agents qui remplissent les conditions posées par l'article L852 du même code et ont fourni un certificat médical justifiant leur absence tant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411940
30 décembre 2017
30 décembre 2017
L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L8224-1 du même code : " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1
Source officielle