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2 résultats pour « article L8221-5 du code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017829

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (...) les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / (...) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité

Source officielle