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2 résultats pour « article L863-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693031

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

L853 du code ; que par suite Mlle X... et le SYNDICAT C.F.D.T.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

la limité fixée par l'article L86 - Certificat de suspension des arrérages de pension - Calcul du montant des sommes réclamées.

Résumé IA — à vérifier