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3 résultats pour « article L911-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

En dernier lieu, aux termes l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008117662

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

dont le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts

Source officielle