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2 résultats pour « article L932-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

2 du jugement du 29 novembre 1985 ; En ce qui concerne les sommes réclamées par la société Coignet à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN : Considérant que, pour condamner, par l'article 4 du

Source officielle