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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155014

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

le tribunal administratif de Limoges, statuant sur son recours en interprétation, formé en exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Ussel du 18 janvier 2002, a déclaré que la délibération du 2

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