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2 résultats pour « article L942-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Article 3 : Les pénalités de mauvaise foi sont substituées aux pénalités de taxation d'office auxquelles M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1984.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 novembre 1985 et le jugement du même tribunal en date du 7 mai 1991 sont annulés; Article 2 : la société Coignet

Source officielle